Téléchargez nos modèles de lettre gratuit sur clauses particulières : modèle gratuit de clause d'exclusivité, clause dédit formation du contrat de travail, clause de confidentialité du contrat de travail, clause de loyauté, clause de mobilité géographique du contrat de travail, clause de non-concurrence, clause de prise en charge des frais de véhicule, clause de véhicule de Par un arrêt récent (Cass. Soc. 15 mars 2017, n° 15-28.142), la Cour de cassation assimile une clause visant à protéger la clientèle de l'entreprise à une obligation de non-concurrence. de ne pas faire sont des obligations de résultat, pour exemple : la clause de non-concurrence. Les obligations portant sur un corps certain sont en principe des obligations de résultat, il en est ainsi : •du contrat de louage de choses, •du contrat de dépôt, •du contrat de prêt, •de la vente. Clause résolutoire : exemple pour bail de location. La clause résolutoire est la clause la plus importante d’un bail de location. Elle vous permet de constater automatiquement la résiliation du bail en cas d’impayés du locataire, de troubles de voisinages ou d’absence d’assurance habitation. Elle est à ce point crucial que les Définition clauses contractuelles dans le dictionnaire de définitions Reverso, synonymes, voir aussi 'clause',clausus',classeur',class', expressions, conjugaison Traductions en contexte de "clause contractuelle" en français-anglais avec Reverso Context : Si une clause contractuelle est formulée par écrit, elle devrait toujours être rédigée dans un langage simple et intelligible.
Par exemple, la clause qui prévoit le licenciement d'un salarié pour cause de Sans son consentement préalable, aucune modification contractuelle n'est
De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "clause contractuelle relative" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Exemple : Un étudiant a effectué un stage de 6 mois et est embauché par l'entreprise en qualité de cadre, avec une période d'essai non renouvelable de 4 mois. Il sera tenu à une période d'essai de 2 mois (4 mois moins la durée du stage plafonnée à la moitié de l'essai, soit 2 mois) Il en est de même de celle qui exclut le versement de l’indemnité pour certains motifs de rupture (en cas de licenciement pour faute grave, par exemple). Par ailleurs, la clause qui minore le montant de la compensation financière pour certains cas de rupture (comme la démission) est réputée non écrite, le salarié pouvant alors prétendre au montant le plus élevé prévu par la clause. Clause de mobilité. Elle est délimitée géographiquement et permet l’anticipation d’une modification du lieu de travail, en cas d’un déménagement par exemple. Si plusieurs sites sont présents sur le territoire, cette clause est indispensable. Elle ne peut changer en aucun cas le lieu du domicile du salarié. Clause d’exclusivité Ces conditions de validité de la clause de non concurrence post contractuelle peuvent être comparées à celles prévues en matière de contrats de travail : la clause doit être justifiée et proportionnelle à l’intérêt légitime poursuivi par le mandant. Cette notion d’intérêt légitime apparaît d’ailleurs dans une décision rendue à ce sujet par la Cour de cassation (Cass Par exemple, la clause limitative de responsabilité ne pourra pas s’appliquer à l’égard d’un tiers victime de l’inexécution contractuelle : dans un tel cas, aucun contrat ne lie le tiers et le débiteur, et c’est donc la responsabilité délictuelle du débiteur qui est mise en jeu. clause contractuelle de traduction dans le dictionnaire français - polonais au Glosbe, dictionnaire en ligne, gratuitement. Parcourir mots et des phrases milions dans toutes les langues.
La clause de réserve de propriété retarde le transfert de propriété au complet paiement du prix. Elle répond à un objectif de sécurisation du paiement. En cas de non-paiement, la chose peut être revendiquée. La clause joue donc comme garantie de paiement.
Exemple : une entreprise de textile commande du tissu à un fournisseur. L'opération n'est que ponctuelle. Le contrat est rempli dès lors que la marchandise vendue est livrée et son prix réglé ; un contrat de construction est conclu pour édifier un immeuble avec une entreprise générale de BTP. L'immeuble est achevé et le procès-verbal de réception des travaux ne comporte aucune Clause de non-concurrence. Compte tenu des fonctions de [fonctions] exercées par le Salarié et [lui donnant accès à des informations et données relatives à… / lui conférant un savoir-faire spécifique en matière de… / liées au cœur de métier de l'entreprise ou de la société…], le Salarié s'engage, postérieurement à la rupture de son contrat de travail, et quelles qu'en 03/04/2018 Les conventions doivent être exécutées de bonne foi, conformément à l’article 1134, al. 3 du Code civil. C’est là un principe général de droit. L’intensité de la règle ne pourrait être diminuée par une clause contractuelle ; ainsi, une clause de type « struggle for live » serait nulle. Par contre, la règle peut être De manière générale, un contrat qui ne comporte pas de clause de limitation de responsabilité. (Font exception à cette règle les projets d’entités publiques, qui n’acceptent pratiquement jamais les clauses de limitation de responsabilité.) Aussi, n’utilisez pas une clause de limitation de responsabilité pré-imprimée dans votre contrat, car elle pourrait aller à l’encontre Classiquement, un contrat de reprise est bipartite. Il lie la COLLECTIVITÉ et le REPRENEUR. Option 1 : Certains contrats de reprise sont tripartites. Ils engagent la COLLECTIVITÉ, l'opérateur de tri et le recycleur final. Dans ce type de contrat, le REPRENEUR peut être soit l'opérateur de tri, soit le …
Une clause est une disposition particulière d'un acte juridique (Exemple : contrat), qui précise certains éléments, obligations ou modalités d'exécution. Exemple : dans un acte de vente, clause précisant la date de livraison ou le mode de
5 juin 2018 Ainsi, ils peuvent insérer dans le contrat de travail des clauses très diverses. Les salariés et les entreprises disposent d'une grande liberté contractuelle. par les fonctions de ce salarié (cas des journalistes par exemple). Article 2.1 : Prix – exemple de clause illicite La Société se réserve la possibilité de ou photos des produits offerts à la vente n'ont pas de valeur contractuelle. 28 juin 2011 (1) Le caractère abusif d'une clause contractuelle ne pourra être Par exemple, sont réputées abusives les clauses ayant pour objet ou pour 18 juin 2018 La clause de médiation, comme toute autre clause contractuelle, se doit Par exemple, il est possible de prévoir qu'en « cas de désaccord 20 mars 2020 Une clause de force majeure contenue dans un contrat peut-elle s'appliquer aux de mire du présent bulletin, la force majeure est une création contractuelle. Par exemple, dans les cas où un gouvernement a déclaré l'état 22 juil. 2019 Par exemple, une personne ayant été victime d'une opération pour le débiteur d'invoquer une clause contractuelle de non-responsabilité (ou
Création d'une alliance internationale contractuelle. 1. Introduction. 1 aux Parties (par exemple, sur la limitation de la responsabilité du vendeur, sur la validité de la 5. la clause sur le droit applicable au contrat-type est propre à la vente.
clause contractuelle de traduction dans le dictionnaire français - polonais au Glosbe, dictionnaire en ligne, gratuitement. Parcourir mots et des phrases milions dans toutes les langues. Les parties sont en principe libres d'inclure les clauses qu'elles souhaitent dans un contrat. Mais certains abus sont néanmoins constatés en pratique dans les conventions passées entre un professionnel et un non-professionnel ou un consommateur, le premier étant tenté de faire insérer des clauses abusives dans le contrat et ce au détriment du second.