La clause de non-concurrence est une règle prévue au sein du contrat de travail ou de la convention collective par laquelle un salarié se voit imposer une obligation de ne pas concurrencer l'entreprise pour laquelle il travaille après son départ de celle-ci. L'intérêt d'une clause de non-concurrence est donc d'empêcher le salarié de concurrencer son ancien employeur après son départ Il est possible d’insérer dans le contrat de travail un certain nombre de clauses facultatives. La clause de non-concurrence ¶ La clause de non-concurrence permet à l'employeur d’interdire au salarié de travailler pour une entreprise concurrente ou d'exercer lui-même une activité concurrente lorsqu’il quitte l’entreprise. La clause de non-concurrence est omniprésente dans le contrat de travail. Elle fixe les conditions d'embauche postérieures à une rupture de contrat de travail concernant l'employé et est applicable dès la rupture du contrat. De façon générale, la clause du contrat de travail qui impose une obligation de non-concurrence plus contraignante pour le salarié que celle admise par la convention collective applicable n'est valable que dans les limites fixées par celle-ci (Cass. soc., 22 oct. 2008). Une clause de non-concurrence est une mention insérée au contrat de travail, qui interdit au salarié de concurrencer son ancien employeur après son départ de l'entreprise. En contrepartie, le salarié reçoit une indemnité compensatrice de la part de l'employeur.
Dans cette dernière hypothèse, le contrat de travail ne peut toutefois être plus strict que la convention (prévoir une durée plus longue, par exemple). Ainsi, la clause de non-concurrence est forcément jugée illicite lorsqu’elle n’est pas limitée, à la fois dans le temps et dans l’espace.
La clause par laquelle l’employeur se réserve la faculté, après la rupture du contrat de travail, de renoncer à la clause de non-concurrence à tout moment au cours de l’exécution de celle-ci n’est pas valable. En effet, le salarié ne peut pas être laissé dans l’incertitude quant à l’étendue de sa liberté de travailler. La clause de non-concurrence est assez fréquente et on le retrouve souvent dans le contrat du travail. En réalité, elle vise à limiter les possibilités pour un salarié de travailler pour un concurrent ou à son propre compte après la rupture de son contrat de travail. C’est pourquoi on l’assimile à une obligation de loyauté pour l’ex-salarié de l’employeur. L’ingérence d La clause de non-concurrence. Après la rupture du contrat de travail un salarié est libre d’exercer l’activité professionnelle de son choix, même concurrente à l’entreprise qu’il vient de quitter. Cela présente un risque pour l’ancien employeur, c’est pourquoi ce dernier peut prévoir au contrat une clause de non concurrence, par laquelle il interdit au salarié d’exercer
Peu importe l’intensité de l’obligation, dès lors que le salarié est restreint dans l’exercice de son activité professionnelle, dès lors qu’il est limité dans les possibilités de retrouver un emploi, la clause en question doit s’analyser en une clause de non concurrence qui, pour être valable, doit prévoir une contrepartie financière et être limitée dans le temps et dans
La clause de non-concurrence se heurte aux principes de liberté de travail et est donc strictement encadré par la loi en France. Une clause de non-concurrence pour être valide doit respecter les quatre règles suivantes : Doit être suffisamment légitime (une clause de non-concurrence pour une femme de ménage n’a aucun sens), La clause de non-concurrence est une clause, insérée dans le contrat de travail ou résultant de l’application d’une convention collective, par laquelle le salarié se voit interdire de travailler Si le contrat de travail signé par le salarié contient une clause de non-concurrence, le salarié est tenu, à la fin dudit contrat, de respecter la limitation géographique et la durée dans sa recherche d’emploi. Il ne devra pas exercer la fonction précisée par la clause. Il ne pourra pas créer sa propre activité, dans le temps et la zone délimités, si celle-ci fait de la concurrence à l’entreprise. La clause de non-concurrence peut être insérée dans un contrat de travail en cours d’exécution. Mais attention, la clause de non-concurrence ne peut pas être imposée à La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail. Elle vise à limiter la liberté d'un salarié d'exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. Pour être valable, la clause doit respecter certains critères. La clause de non-concurrence concerne l’après-rupture du contrat de travail. Elle s’applique à la fin du contrat de travail : soit à la fin du préavis, soit à la date du départ effectif du salarié en cas de dispense de préavis (Cass., ch. soc., 12 mars 1997, n° 94-43326).
24 nov. 2015 2 L'exécution de la clause de non-concurrence du contrat de travail définie ( par exemple, la radiologie, ou le commerce de biens précis).
La clause de non concurrence est une clause souvent insérée par l’employeur dans le contrat de travail, qu’il s’agisse d’un CDI ou d’un CDD.Après la rupture du contrat de travail, le salarié est alors limité par cette clause car il ne peut pas exercer des fonctions similaires chez une entreprise concurrente ou à son propre compte. Une clause de mobilité est une disposition prévue dans le contrat de travail ou la convention collective. Elle prévoit que le salarié accepte, à l'avance, que son lieu de travail puisse être 23/02/2017 · CLAUSE DE NON-CONCURRENCE Chers salariés : est-elle valable ? Y a-t-il un moyen de s'y soustraire ? Chers employeurs : devriez-vous en prévoir ? Y a-t-il un moyen d'y renoncer ? VIDÉO CONNEXE De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "clause de non concurrence dans le contrat de travail" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. La portée de l'obligation de non-concurrence insérée dans un contrat de travail peut être appréciée selon qu'on est en cours d'exécution du contrat de travail ou à l'expiration de celui-ci. Pendant toute la durée du contrat de travail, le salarié est soumis à une obligation générale de non-concurrence (parag1).
Clause de non-concurrence : des conditions précises. 3 conditions. La clause de non-concurrence que vous pouvez imposer à votre salarié, parce qu’elle vise à empêcher le salarié d’exercer une activité professionnelle pendant une durée définie, est encadrée par des conditions de validité strictes. Au préalable
Un employeur peut par le contrat de travail ou par la 29 mars 2016 Contrat de travail et validité de la clause de non-concurrence. qui serait passé à côté de certains éléments de validité par exemple). C'est à